Une société est obligée de faire publier un communiqué dans un journal d’annonces légales lorsqu’elle effectue certaines démarches réglementaires précises comme la modification statutaire, la cession de bail, le transfert de siège, le changement de gérant ou autre. Mais à quoi sert réellement cette annonce légale ? Cet article vous aidera à comprendre un peu mieux l’utilité de l’annonce légale pour une entreprise.
Pourquoi publier une annonce légale ?
L’annonce légale permet une transparence économique et financière dans l’univers des entreprises. Contrairement aux publicités commerciales, les annonces légales consistent uniquement à informer le public et les autres entrepreneurs de l’activité d’une entreprise et de ses gouvernants. D’ailleurs, une nouvelle société ne pourra pas obtenir un Kbis qui justifie son existence juridique que si elle effectue au préalable une annonce légale. Un extrait du journal d’annonces légales qui a publié l’annonce avec l’attestation de parution doit être joint au dossier de demande déposé au greffe du tribunal. Après, si la société effectue des changements, notamment un déménagement du siège social ou un changement de gérant, il doit notifier le public de ces modifications en publiant de nouveau une annonce légale. Toutefois, il faut noter que l’annonce légale doit être postée dans un journal agréé dans le département où se trouve la société. Chaque année, un décret préfectoral publie la liste des journaux habilités à publier des annonces légales. Donc, il vous suffit de choisir parmi ces journaux pour faire paraître vos communiqués. Vous pouvez opter pour des publications hebdomadaires ou quotidiennes. Vous devez choisir le journal en fonction du délai de parution et du temps que vous disposez. Dans certains cas, vous pouvez obtenir un certificat de parution quelques heures après avoir commandé une annonce. Ce certificat pourra remplacer l’exemplaire de journal pour faire vos démarches administratives. À noter qu’actuellement, grâce à l’évolution technologique, il est devenu possible de publier des annonces légales dans des services de presse en ligne. Cela facilite beaucoup la tâche et permet d’accélérer les procédures auprès du greffe du tribunal de commerce.
Combien peut coûter une annonce légale ?
Le tarif pour la publication d’une annonce légale est réglementé et contrôlé par l’État. Une base tarifaire est déjà établie, mais elle varie selon chaque département et la marge du prestataire. Donc, la plateforme ou le journal d’annonces légales auquel vous faites appel pour la rédaction de votre annonce peut vous proposer un tarif différent. Il vaut donc mieux faire plusieurs devis d’annonces légales. Quand un devis vous convient, le journal va publier votre annonce légale selon les caractéristiques établie par la loi, notamment la police, les styles, etc. La loi française est très exigeante concernant cette formalité. Pour être valide, une annonce légale doit toujours contenir certaines informations importantes concernant la société telles que sa forme juridique, son nom, la somme de son capital social, les coordonnées de son siège, les identités de ses présidents, l’objet social, etc. Pour être sûr de choisir le journal d’annonces légales qui propose le meilleur tarif dans votre département, vous pouvez faire une comparaison des coûts et des prestations (rédaction incluse, envoi de l’attestation par e-mail…) sur certaines plateformes spécialisées. Vous pouvez aussi demander un devis auprès de différents journaux d’annonces légales en ligne. Cela ne prend que quelques minutes et peut vous faire économiser entre 20 et 40 % du prix de l’annonce. Dernièrement, le gouvernement a mis en place un système de tarification au forfait pour la publication des annonces légales les plus communes telles que la création d’entreprise, les diverses modifications, la cessation d’activités, les cessions, etc. Cette nouvelle tarification au forfait permet de réduire considérablement les coûts des annonces légales des entreprises dans les journaux d’annonces légales.