{"id":336,"date":"2022-08-16T10:24:23","date_gmt":"2022-08-16T08:24:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.liberonslentreprise.fr\/?p=336"},"modified":"2022-08-16T10:24:23","modified_gmt":"2022-08-16T08:24:23","slug":"les-points-importants-pour-le-choix-du-statut-juridique-dune-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.liberonslentreprise.fr\/2022\/08\/16\/les-points-importants-pour-le-choix-du-statut-juridique-dune-entreprise\/","title":{"rendered":"Les points importants pour le choix du statut juridique d’une entreprise"},"content":{"rendered":"

Le choix du statut juridique d’une soci\u00e9t\u00e9 peut devenir une question difficile \u00e0 r\u00e9pondre quand un porteur de projet est ind\u00e9cis. Toutefois, il n’existe pas de statut d’entreprise pr\u00e9d\u00e9fini, car il d\u00e9pend de ce que le d\u00e9tenteur du projet souhaite.<\/p>\n

<\/p>\n

Le nombre d’associ\u00e9s dans une entreprise : un facteur d\u00e9terminant<\/h2>\n

\"\"Le statut juridique que doit s’attribuer une entreprise d\u00e9pend du nombre d’associ\u00e9s li\u00e9s au projet. En effet, les avantages pour l’entreprise varient selon ce statut.<\/p>\n

Il se peut qu’une entreprise soit mont\u00e9e par une seule personne. Il est aussi plus courant de voir plusieurs associ\u00e9s diriger une seule entreprise. Dans ce second cas, la structure soci\u00e9tale est mise en place. Ainsi, ce qui importe, c’est de trouver le statut juridique qui convient le plus aux objectifs de l’entreprise<\/a>.<\/p>\n

Pour ceux qui veulent travailler tout seul, les statuts juridiques qui vont leur \u00eatre propos\u00e9s sont l’EI ou Entreprise Individuelle, l’EIRL ou l’Entreprise Individuelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e, le SASU ou la Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e Unipersonnelle et l’EURL ou Entreprise Unipersonnelle \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e. Les deux derniers statuts permettent \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d’int\u00e9grer ult\u00e9rieurement des filiales, sans pour autant devoir adopter un nouveau statut juridique.<\/p>\n

Si l’entreprise est sous la tutelle de plusieurs associ\u00e9s, les statuts juridiques qui conviennent sont la SARL ou Soci\u00e9t\u00e9 A Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e, la SA ou Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme, la SAS ou Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9es, la SNC ou Soci\u00e9t\u00e9 en Nom Collectif et la SEL ou Soci\u00e9t\u00e9 d’Exercice Lib\u00e9ral.<\/p>\n

Les statuts juridiques et le patrimoine du porteur de projet<\/h2>\n

\"\"Normalement, le patrimoine priv\u00e9 de l’entrepreneur n’est pas pris en compte lorsqu’il monte un projet. Toutefois, il est toujours plus que judicieux de choisir un statut juridique permettant de s\u00e9parer le bien personnel de celui de l’entreprise en cas de soucis du c\u00f4t\u00e9 professionnel. Pour les entrepreneurs qui montent seuls leur projet, ils ont le choix entre l’EIRL et l’EI.<\/p>\n

Pour la structure soci\u00e9tale, les statuts juridiques qui conviennent sont la SARL, la SAS, la SASU ou encore la SA. Il est important de noter que la responsabilit\u00e9 doit \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 la valeur des apports de chaque associ\u00e9. En effet, la structure de la soci\u00e9t\u00e9 ne doit pas reposer sur la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s d’une mani\u00e8re ind\u00e9finie, il doit y avoir une limite.<\/p>\n

Le r\u00e9gime fiscal impos\u00e9 \u00e0 l’entreprise varie selon le statut juridique<\/h2>\n

\"\"Le r\u00e9gime fiscal est propre \u00e0 chaque statut juridique choisi pour une entreprise. Il est rare d’arriver \u00e0 changer le mode d’imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices, c’est pour cela qu’il est important de bien \u00e9tudier le choix du statut<\/a> d\u00e8s le d\u00e9but.<\/p>\n

L’imp\u00f4t sur le revenu est le premier mode d’imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices. Dans une entreprise, cet imp\u00f4t doit \u00eatre pay\u00e9 par tous les associ\u00e9s. Le chiffre d’affaires et les revenus de l’entreprise d\u00e9terminent l’imposition.<\/p>\n

Les cat\u00e9gories sur lesquelles sont class\u00e9s les revenus s’appellent BIC ou B\u00e9n\u00e9fices Industriels et Commerciaux, BA pour les B\u00e9n\u00e9fices Agricoles et BNC ou B\u00e9n\u00e9fices Non Commerciaux. L’EURL, l’EI, l’EIRL, la SNC sont les statuts juridiques soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

L’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Il est \u00e0 savoir que cet imp\u00f4t s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 % du taux de droit commun avec un taux r\u00e9duit \u00e0 15 %. Les statuts juridiques qui y sont soumis sont l’EURL, la SARL, la SAS ou SASU et la SA.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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