{"id":238,"date":"2020-06-03T09:13:52","date_gmt":"2020-06-03T07:13:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.liberonslentreprise.fr\/?p=238"},"modified":"2020-06-02T18:26:15","modified_gmt":"2020-06-02T16:26:15","slug":"a-quoi-sert-une-annonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.liberonslentreprise.fr\/2020\/06\/03\/a-quoi-sert-une-annonce-legale\/","title":{"rendered":"\u00c0 quoi sert une annonce l\u00e9gale ?"},"content":{"rendered":"

Une soci\u00e9t\u00e9 est oblig\u00e9e de faire publier un communiqu\u00e9 dans un journal d’annonces l\u00e9gales lorsqu’elle effectue certaines d\u00e9marches r\u00e9glementaires pr\u00e9cises comme la modification statutaire, la cession de bail, le transfert de si\u00e8ge, le changement de g\u00e9rant ou autre. Mais \u00e0 quoi sert r\u00e9ellement cette annonce l\u00e9gale ? Cet article vous aidera \u00e0 comprendre un peu mieux l’utilit\u00e9 de l’annonce l\u00e9gale pour une entreprise.<\/p>\n

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Pourquoi publier une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"L’annonce l\u00e9gale permet une transparence \u00e9conomique et financi\u00e8re dans l’univers des entreprises. Contrairement aux publicit\u00e9s commerciales, les annonces l\u00e9gales consistent uniquement \u00e0 informer le public et les autres entrepreneurs de l’activit\u00e9 d’une entreprise et de ses gouvernants. D’ailleurs, une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas obtenir un Kbis qui justifie son existence juridique que si elle effectue au pr\u00e9alable une annonce l\u00e9gale. Un extrait du journal d’annonces l\u00e9gales qui a publi\u00e9 l’annonce avec l’attestation de parution doit \u00eatre joint au dossier de demande d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal. Apr\u00e8s, si la soci\u00e9t\u00e9 effectue des changements, notamment un d\u00e9m\u00e9nagement du si\u00e8ge social ou un changement de g\u00e9rant, il doit notifier le public de ces modifications en publiant de nouveau une annonce l\u00e9gale. Toutefois, il faut noter que l’annonce l\u00e9gale doit \u00eatre post\u00e9e dans un journal agr\u00e9\u00e9 dans le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve la soci\u00e9t\u00e9. Chaque ann\u00e9e, un d\u00e9cret pr\u00e9fectoral publie la liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces l\u00e9gales. Donc, il vous suffit de choisir parmi ces journaux pour faire para\u00eetre vos communiqu\u00e9s. Vous pouvez opter pour des publications hebdomadaires ou quotidiennes. Vous devez choisir le journal en fonction du d\u00e9lai de parution et du temps que vous disposez. Dans certains cas, vous pouvez obtenir un certificat de parution quelques heures apr\u00e8s avoir command\u00e9 une annonce. Ce certificat pourra remplacer l’exemplaire de journal pour faire vos d\u00e9marches administratives. \u00c0 noter qu’actuellement, gr\u00e2ce \u00e0 l’\u00e9volution technologique, il est devenu possible de publier des annonces l\u00e9gales dans des services de presse en ligne. Cela facilite beaucoup la t\u00e2che et permet d’acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n

Combien peut co\u00fbter une annonce l\u00e9gale ?<\/h2>\n

\"\"Le tarif pour la publication d’une annonce l\u00e9gale est r\u00e9glement\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par l’\u00c9tat. Une base tarifaire est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie, mais elle varie selon chaque d\u00e9partement et la marge du prestataire. Donc, la plateforme ou le journal d’annonces l\u00e9gales auquel vous faites appel pour la r\u00e9daction de votre annonce peut vous proposer un tarif diff\u00e9rent. Il vaut donc mieux faire plusieurs devis d’annonces l\u00e9gales<\/a>. Quand un devis vous convient, le journal va publier votre annonce l\u00e9gale selon les caract\u00e9ristiques \u00e9tablie par la loi, notamment la police, les styles, etc. La loi fran\u00e7aise est tr\u00e8s exigeante concernant cette formalit\u00e9. Pour \u00eatre valide, une annonce l\u00e9gale doit toujours contenir certaines informations importantes concernant la soci\u00e9t\u00e9 telles que sa forme juridique, son nom, la somme de son capital social, les coordonn\u00e9es de son si\u00e8ge, les identit\u00e9s de ses pr\u00e9sidents, l’objet social, etc. Pour \u00eatre s\u00fbr de choisir le journal d’annonces l\u00e9gales qui propose le meilleur tarif dans votre d\u00e9partement, vous pouvez faire une comparaison des co\u00fbts et des prestations (r\u00e9daction incluse, envoi de l’attestation par e-mail…) sur certaines plateformes sp\u00e9cialis\u00e9es. Vous pouvez aussi demander un devis aupr\u00e8s de diff\u00e9rents journaux d’annonces l\u00e9gales en ligne. Cela ne prend que quelques minutes et peut vous faire \u00e9conomiser entre 20 et 40 % du prix de l’annonce. Derni\u00e8rement, le gouvernement a mis en place un syst\u00e8me de tarification au forfait pour la publication des annonces l\u00e9gales les plus communes telles que la cr\u00e9ation d’entreprise, les diverses modifications, la cessation d’activit\u00e9s, les cessions, etc. Cette nouvelle tarification au forfait permet de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts des annonces l\u00e9gales des entreprises dans les journaux d’annonces l\u00e9gales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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